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AIDES ADMINISTRATIVES

L'invalidité

SpaVer 22 Vous aide dans vos démarches administratives 

Point complet sur l'invalidité 


L’INVALIDITÉ 


La pension d'invalidité permet en quelque sorte de remplacer la perte d'un salaire en fonction de sa pathologie sans possibilité de rémission.
Une pension d'invalidité n'est actée que quand l'état du patient est dit "stabilisé". Ce
tte notion est extrêmement importante et nous verrons plus loin pourquoi.
La pension d'invalidité donne immédiatement la reconnaissance RQTH et le 100% total sur la maladie (peu importe que la maladie soit associée ou non à la pathologie ou les pathologies ayant entraînée l'invalidité. Du moment que le médecin ou spécialiste est conventionné 1 le 100% est acquis).


Comment faire une demande de pension d'invalidité ?


Ex : Je suis en arrêt maladie depuis 1 ans et demi. Je suis atteint de Spondylarthrite ankylosante grave et donc bénéficiaire de l'Ald.
Je n'ai pas encore reçu de convocation du médecin conseil de la sécurité sociale ou alors j'ai eu une convocation il y a déjà quelques mois mais sans aucune décision (à part que je peux continuer mon arrêt à cause de ma pathologie).
J'ai revu mon spécialiste et il me dit que malheureusement mon état ne me permettra plus de travailler à plein temps et que même à mi-temps ça sera difficile.
Mon médecin traitant est du même avis.
Je suis en droit de faire une demande de pension d'invalidité. Mais attention il n'est pas vraiment conseillé de formuler cette demande tout seul. De ce fait, je me rends chez mon médecin traitant avec le formulaire et il fait un courrier pour demander la pension.
Je renvoie le formulaire avec les pièces demandés et j'attends le retour de la Cpam afin de me faire convoquer par la Cpam.
Nous savons parfaitement que les personnes ne demandent jamais par plaisir de faire une demande pareille. Mais si nous le faisons c'est que nous savons que nos limites sont atteintes.
La sécurité sociale à 2 mois pour répondre.
Soit elle accepte un rendez-vous avec un médecin conseil dans ce sens soit elle vous répond que comme il vous reste 1 an et demi d'indemnités journalières possibles votre demande est rejetée.
Il s'agit d'une fausse excuse. La Cpam ne refuse pas un dossier car des indemnités sont en cours mais tout simplement car pour eux l'état du patient n'est pas stabilisé.
Voilà pourquoi dans votre demande de pension d'invalidité il est impératif que votre médecin insiste sur le fait de la stabilité de votre état. Pas d'amélioration possible.
Une fois que le médecin conseil à valider votre demande et décide donc de vous octroyer la pension d'invalidité le service administratif de la Cpam va vérifier si vous êtes éligible.


Pour être éligible à la pension d'invalidité il faut :


Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) précédant l'interruption de travail
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité
Exemple :
Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
-Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.
- Vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 605 €.
La pension d'invalidité sera calculée sur vos 10 meilleurs années de travail.


Il existe 3 catégories d'invalidité :


Catégorie 1 : 30% du salaire
(Minimum 293,97€ maximum 1028,40€)
Catégorie 2 : 50% du salaire
(Minimum 293,97€ maximum 1714€)
Catégorie 3 : 50% du salaire et majoration de 40% pour tierce personne
(Minimum 1420,38 maximum 2840,42€)


L'AAH peut se compléter à des montants en dessous de 900 euros mais des règles entourent cela (revenus du couple, avoir au moins 80% d'invalidité reconnue ou dans certains cas 50%…)
Très souvent la prévoyance du travail complète la pension d'invalidité (notamment en cas de licenciement...)
Attention : l'invalidité n'entraîne pas forcément le licenciement.
C'est au médecin du travail à déclarer l'inaptitude et on verra plus loin ce sujet.
Qu'on soit en catégorie 1 ou 2 on peut continuer à exercer un emploi de quelques heures.
Info importante : dans le cas où vous souhaitez continuer à exercer quelques heures par semaine vous devez demander impérativement à la Cpam le montant maximum possible.
On a tendance à penser que le calcul est simple. Exemple : je suis reconnu en invalidité Catégorie 2 à 50% et j'ai une pension mensuelle de 700 euros par mois (calculé sur mes 10 meilleurs années). J'aurais tendance à croire que je peux exercer pour les 50% restants soit 700 euros maximum.
C'est une erreur car le quotient restant est calculé sur les 12 derniers mois avant la mise en invalidité (sans tenir compte des arrêts maladies) et non des 10 meilleures années.
Voilà pourquoi on doit demander son quotient à la Cpam.
Dans le cas où l'on dépasse le montant 3 mois consécutifs, l'invalidité sera recalculée et vous risquez une baisse de cette pension ou même un gel.
La sécurité sociale ne vous envoie pas automatiquement votre quotient car la majorité des personnes en catégorie 2 n'ont plus la force d'exercer une activité. C'est donc à vous de faire la demande.


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