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AIDES ADMINISTRATIVES

L'inaptitude au travail

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Point complet sur l'inaptitude au travail.


L'INAPTITUDE AU TRAVAIL 


2 possibilités peuvent se présenter :


A. Je suis reconnu en invalidité :


A partir du moment où je me retrouve en invalidité pour une pathologie mes indemnités journalières s'arrêtent. Exemple : je suis reconnu pour ma spondylarthrite, je ne pourrais plus être indemnisé en arrêt maladie pour cela étant donné que ma pension remplace cela.
Mais je peux être en arrêt pour un autre souci (grippe, rhume...).
Après un long arrêt et avoir obtenu mon invalidité, si mon travail est trop difficile ou que j'étais à plein temps je dois redéfinir mon contrat.
Le mieux est de prendre rendez-vous en pré-reprise avec le médecin du travail pour expliquer la situation.
Si vous souhaitez être déclaré inapte expliquez lui directement.
Après ce rendez-vous, contactez votre employeur afin de définir avec lui la date de reprise de votre activité.
Bien évidemment il prendra rendez-vous avant avec la médecine du travail pour une visite de reprise.
Vous n'avez aucune obligation légale de lui expliquer votre situation. Le médecin du travail s'en chargera.
Une fois devant le médecin du travail, soit il vous déclare officiellement inapte à tout postes ce qui évite de perdre du temps avec une proposition de reclassement etc.… soit il vous déclare juste inapte à votre poste pour faire les choses dans les règles.
L'employeur aura 1 mois pour vous vous faire une proposition de reclassement ou vous licencier.
Dans le cas où il vous propose un reclassement vous êtes entièrement libre de refuser et cela ne vous portera pas préjudice. Invoquer la perte de salaire ou le fait que le poste ne correspond pas à vos attentes.
Si au bout d'un mois le licenciement traîne, la loi oblige l'employeur à vous rémunérer à nouveau le temps du licenciement effectif.
1 mois sans salaire pour beaucoup d'entre nous c'est compliqué alors il existe des astuces pour ne pas perdre d'argent durant cette période dans le cas où le médecin du travail ne vous a pas déclaré inapte à tout poste mais juste à votre poste, (car dans le cas d'une inaptitude à tout poste le licenciement est extrêmement rapide).
Une fois le licenciement effectif vous avez entièrement le droit de prétendre aux allocations chômage (catégorie 1 et 2).
Vous devrez juste expliquer à Pôle emploi que vous êtes reconnu en invalidité afin d'avoir les allocations calculées en fonction de la somme déjà perçue de l'invalidité.
En aucun cas ils n'ont le droit de vous refuser sauf si vous ne souhaitez absolument plus travailler.
Ensuite il sera intéressant de rejoindre cap emploi qui prendra en compte votre invalidité.
De plus, il faudra se mettre en contact avec la prévoyance afin qu'il complète votre invalidité. La prévoyance de votre ancien travail sera mise en place jusqu'à votre retraite.
Sauf dans le cas où la pension d'invalidité est annulée (c'est rare mais ça peut arriver).
La pension d'invalidité n'est pas un acquis jusqu'à la retraite. Il peut y avoir de temps en temps des contrôles, elle peut être révisée (ex : passer de catégorie 1 à 2 ou l'inverse ou même annuler).
Attention : vois n'avez que 12 mois après votre licenciement pour monter votre dossier prévoyance. Après ce sera trop tard. Prévenez immédiatement votre patron de faire le nécessaire pour éviter tout refus.
B. Dans le cas d'une inaptitude sans invalidité :
Après le licenciement vous avez 12 mois maximum pour faire la demande d'invalidité et si c'est accepté le même délai pour la prévoyance.
Dans ce cas, à compter du premier versement de la pension vous préviendrez pôle emploi du changement de votre statut et un nouveau calcul sera réalisé.
Enfin, sachez que l'invalidité bloque très souvent pour les demandes de crédits immobiliers bien que ce soit une pension mensuelle assez stable. 
Malgré tous des solutions existent pour obtenir des crédits immobiliers. N’hésitez pas à contacter notre référente bancaire à ce sujet.

 

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