AIDES ADMINISTRATIVES

SpaVer 22 Vous aide dans vos démarches administratives
Point complet sur l'arrêt maladie, les indemnités journalières, l'ALD, la MDPH, l'invalidité et l'inaptitude au travail.
ARRÊT DE TRAVAIL
A) Arrêt maladie classique
Un Arrêt de travail classique ne peut dépasser 360 jours d'indemnités journalières sur une période de 3 ans.
(Si les 360 jours sont consécutifs dans ce cas, il aura fallu travailler un certain nombre d'heures car au bout de 6 mois d'arrêts consécutifs les règles changent).
Ex : je suis atteint de la maladie de Verneuil et je suis en arrêt le 1 juillet 2020 jusqu'au 1 octobre 2020 pour la première fois depuis des années.
Tout d'abord j'aurais 3 jours de carence (sauf convention différente avec mon employeur) et pour bénéficier des indemnités journalières :
Je dois avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent mon arrêt de travail.
Dans mon exemple, pour mon arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2020, mes droits aux indemnités journalières maladie sont ouverts si j'ai travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 ;
Ou je dois avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail.
Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2020, mes droits aux IJ sont ouverts si entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, ma rémunération a été au moins égale à 10 637,2 €.
Pour les arrêts maladies de plus de 6 mois je dois : (à la date de mon arrêt de travail)
Être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois,
Et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2020, mes droits aux IJ sont ouverts si j'ai travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020,
Où
Être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois,
Et avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2020, mes droits aux IJ sont ouverts si entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020, ma rémunération ou le total de mes différentes rémunérations a été au moins égal à 21 274,40 € (2 030 x 10,48 €, le montant du Smic horaire brut).
B) Arrêt maladie en ALD 30 :
Dans le cas où je suis en ALD suite par exemple à une spondylarthrite ankylosante grave, la loi est différente.
- Les jours de carences sont supprimés et ce, même si je m'arrête plusieurs fois.
- mes indemnités journalières sont maintenus pour 3 ans.
- mes indemnités journalières sont exonérés d'impôts.
2. L'ALD 30
De quoi s'agit-il ?
L'ALD 30 (Affection Longue Durée) est une forme de liste répertoriant 30 pathologies reconnues auprès de la sécurité sociale.
Dans cette liste on trouve la spondylarthrite ankylosante grave, la Polyarthrite rhumatoïde...
Comment faire la demande ?
On se rend chez le médecin traitant qui va remplir un formulaire (protocole). Il mentionnera donc la pathologie concernée et accessoirement les autres pathologies liées directement.
Une fois le formulaire rempli il le transmettra à la sécurité sociale pour accord du médecin conseil.
C'est une procédure rapide qui prend en moyenne 1 à 2 semaines.
Une fois l'accord de la Cpam reçu il en informe son patient et lui transmet un double du protocole.
Ne pas oublier de mettre sa carte vitale à jour.
L'ALD a également pour but :
- l'exonération d'avance des frais sur la pathologie concernée et des pathologies périphériques. (Exemple : mon médecin traitement m'a remis un protocole d'Ald sur ma spondylarthrite ankylosante mais les conséquences directes de cette maladie font également partie du dispositif, comme le dermatologue en cas de Psoriasis, l'ophtalmologue en cas d'uvéite, le kinésithérapeute…) Il suffit au médecin de le mentionner dans le protocole.
- Le 100% sur ma spondylarthrite sauf dans le cas où mon médecin est conventionné 2.
La sécurité sociale ne pratique le 100% que dans les conventionnés 1.
Si malgré tout vous souhaitez consulter un médecin conventionné 2 soit lui-même décide de ne pas vous prendre le supplément soit vous prendre en charge ce surplus.
Le fait de se retrouver en ALD implique parfois des soucis pour obtenir une assurance pour un crédit immobilier.
L'assurance peut décider de retirer la pathologie concernée et de ne pas l'assurer et/ou de rajouter une surprime.
Notre association à un service de conseil à ce sujet pour vous aider.
Dans l'équipe de SpaVer22 une conseillère bancaire bénévole vous oriente à titre personnel hors de sa fonction professionnelle.
3. LA MDPH
La maison départementale pour personnes handicapées permet plusieurs choses.
C'est la raison pour laquelle on conseille en priorité de monter un dossier MDPH.
Nous savons à quel point il est parfois compliqué de convaincre des personnes de monter ce genre de dossiers mais il vaut mieux le faire tôt que trop tard sachant que les délais sont parfois extrêmement longs pour recevoir une réponse.
la Présidente et la Vice-Présidente sont à votre disposition pour toutes demandes sur ce sujet.
Pourquoi faire un dossier Mdph ?
- Afin d'être reconnu travailleur handicapé donc protégé au sein de l'entreprise.
Aucune loi vous impose de le dire à votre patron mais si vous souhaitez bénéficier de matériels adéquats ou d'arrangements par rapport à votre handicap il sera important de le signaler.
Le dirigeant d'une société peut obtenir diverses aides de l'état pour embaucher ou avoir des salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés.
- Pour obtenir une reconnaissance. Parfois quand une instance reconnaît sur papier notre pathologie, on se sent exister et on sort du déni.
Nous avons tous côtoyé des gens "délicats" nous inventer des problèmes psychologiques...
C'est une manière de se sentir plus fort.
- Obtenir une carte inclusion qui nous permet d'aller plus vite aux caisses quand notre corps a du mal à se déplacer…ou une carte stationnement.
- envisager une reconversion professionnelle suite à un travail trop pénible par rapport à nos pathologies.
La liste est longue mais voilà quelques notions...
Le dossier est rempli par le patient (avec l'aide si besoin d'une association, notamment SpaVer22, une assistance sociale...), par le médecin traitant et éventuellement par le médecin du travail si l'on se sent en situation de licenciement prochain... (le dossier ira un peu plus vite dans certains départements).
Ne pas hésiter à le remplir et à ajouter tous les comptes rendus médicaux des spécialistes...
Les délais de traitements varient suivants les départements mais il faut compter entre 4 et 8 mois.
4. L’INVALIDITÉ
La pension d'invalidité permet en quelque sorte de remplacer la perte d'un salaire en fonction de sa pathologie sans possibilité de rémission.
Une pension d'invalidité n'est actée que quand l'état du patient est dit "stabilisé". Cette notion est extrêmement importante et nous verrons plus loin pourquoi.
La pension d'invalidité donne immédiatement la reconnaissance RQTH et le 100% total sur la maladie (peu importe que la maladie soit associée ou non à la pathologie ou les pathologies ayant entraînée l'invalidité. Du moment que le médecin ou spécialiste est conventionné 1 le 100% est acquis).
Comment faire une demande de pension d'invalidité ?
Ex : Je suis en arrêt maladie depuis 1 ans et demi. Je suis atteint de Spondylarthrite ankylosante grave et donc bénéficiaire de l'Ald.
Je n'ai pas encore reçu de convocation du médecin conseil de la sécurité sociale ou alors j'ai eu une convocation il y a déjà quelques mois mais sans aucune décision (à part que je peux continuer mon arrêt à cause de ma pathologie).
J'ai revu mon spécialiste et il me dit que malheureusement mon état ne me permettra plus de travailler à plein temps et que même à mi-temps ça sera difficile.
Mon médecin traitant est du même avis.
Je suis en droit de faire une demande de pension d'invalidité. Mais attention il n'est pas vraiment conseillé de formuler cette demande tout seul. De ce fait, je me rends chez mon médecin traitant avec le formulaire et il fait un courrier pour demander la pension.
Je renvoie le formulaire avec les pièces demandés et j'attends le retour de la Cpam afin de me faire convoquer par la Cpam.
Nous savons parfaitement que les personnes ne demandent jamais par plaisir de faire une demande pareille. Mais si nous le faisons c'est que nous savons que nos limites sont atteintes.
La sécurité sociale à 2 mois pour répondre.
Soit elle accepte un rendez-vous avec un médecin conseil dans ce sens soit elle vous répond que comme il vous reste 1 an et demi d'indemnités journalières possibles votre demande est rejetée.
Il s'agit d'une fausse excuse. La Cpam ne refuse pas un dossier car des indemnités sont en cours mais tout simplement car pour eux l'état du patient n'est pas stabilisé.
Voilà pourquoi dans votre demande de pension d'invalidité il est impératif que votre médecin insiste sur le fait de la stabilité de votre état. Pas d'amélioration possible.
Une fois que le médecin conseil à valider votre demande et décide donc de vous octroyer la pension d'invalidité le service administratif de la Cpam va vérifier si vous êtes éligible.
Pour être éligible à la pension d'invalidité il faut :
Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) précédant l'interruption de travail
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité
Exemple :
Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
-Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.
- Vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 605 €.
La pension d'invalidité sera calculée sur vos 10 meilleurs années de travail.
Il existe 3 catégories d'invalidité :
Catégorie 1 : 30% du salaire
(Minimum 293,97€ maximum 1028,40€)
Catégorie 2 : 50% du salaire
(Minimum 293,97€ maximum 1714€)
Catégorie 3 : 50% du salaire et majoration de 40% pour tierce personne
(Minimum 1420,38 maximum 2840,42€)
L'AAH peut se compléter à des montants en dessous de 900 euros mais des règles entourent cela (revenus du couple, avoir au moins 80% d'invalidité reconnue ou dans certains cas 50%…)
Très souvent la prévoyance du travail complète la pension d'invalidité (notamment en cas de licenciement...)
Attention : l'invalidité n'entraîne pas forcément le licenciement.
C'est au médecin du travail à déclarer l'inaptitude et on verra plus loin ce sujet.
Qu'on soit en catégorie 1 ou 2 on peut continuer à exercer un emploi de quelques heures.
Info importante : dans le cas où vous souhaitez continuer à exercer quelques heures par semaine vous devez demander impérativement à la Cpam le montant maximum possible.
On a tendance à penser que le calcul est simple. Exemple : je suis reconnu en invalidité Catégorie 2 à 50% et j'ai une pension mensuelle de 700 euros par mois (calculé sur mes 10 meilleurs années). J'aurais tendance à croire que je peux exercer pour les 50% restants soit 700 euros maximum.
C'est une erreur car le quotient restant est calculé sur les 12 derniers mois avant la mise en invalidité (sans tenir compte des arrêts maladies) et non des 10 meilleures années.
Voilà pourquoi on doit demander son quotient à la Cpam.
Dans le cas où l'on dépasse le montant 3 mois consécutifs, l'invalidité sera recalculée et vous risquez une baisse de cette pension ou même un gel.
La sécurité sociale ne vous envoie pas automatiquement votre quotient car la majorité des personnes en catégorie 2 n'ont plus la force d'exercer une activité. C'est donc à vous de faire la demande.
5. L'INAPTITUDE AU TRAVAIL
2 possibilités peuvent se présenter :
A. Je suis reconnu en invalidité :
A partir du moment où je me retrouve en invalidité pour une pathologie mes indemnités journalières s'arrêtent. Exemple : je suis reconnu pour ma spondylarthrite, je ne pourrais plus être indemnisé en arrêt maladie pour cela étant donné que ma pension remplace cela.
Mais je peux être en arrêt pour un autre souci (grippe, rhume...).
Après un long arrêt et avoir obtenu mon invalidité, si mon travail est trop difficile ou que j'étais à plein temps je dois redéfinir mon contrat.
Le mieux est de prendre rendez-vous en pré-reprise avec le médecin du travail pour expliquer la situation.
Si vous souhaitez être déclaré inapte expliquez lui directement.
Après ce rendez-vous, contactez votre employeur afin de définir avec lui la date de reprise de votre activité.
Bien évidemment il prendra rendez-vous avant avec la médecine du travail pour une visite de reprise.
Vous n'avez aucune obligation légale de lui expliquer votre situation. Le médecin du travail s'en chargera.
Une fois devant le médecin du travail, soit il vous déclare officiellement inapte à tout postes ce qui évite de perdre du temps avec une proposition de reclassement etc.… soit il vous déclare juste inapte à votre poste pour faire les choses dans les règles.
L'employeur aura 1 mois pour vous vous faire une proposition de reclassement ou vous licencier.
Dans le cas où il vous propose un reclassement vous êtes entièrement libre de refuser et cela ne vous portera pas préjudice. Invoquer la perte de salaire ou le fait que le poste ne correspond pas à vos attentes.
Si au bout d'un mois le licenciement traîne, la loi oblige l'employeur à vous rémunérer à nouveau le temps du licenciement effectif.
1 mois sans salaire pour beaucoup d'entre nous c'est compliqué alors il existe des astuces pour ne pas perdre d'argent durant cette période dans le cas où le médecin du travail ne vous a pas déclaré inapte à tout poste mais juste à votre poste, (car dans le cas d'une inaptitude à tout poste le licenciement est extrêmement rapide).
Une fois le licenciement effectif vous avez entièrement le droit de prétendre aux allocations chômage (catégorie 1 et 2).
Vous devrez juste expliquer à Pôle emploi que vous êtes reconnu en invalidité afin d'avoir les allocations calculées en fonction de la somme déjà perçue de l'invalidité.
En aucun cas ils n'ont le droit de vous refuser sauf si vous ne souhaitez absolument plus travailler.
Ensuite il sera intéressant de rejoindre cap emploi qui prendra en compte votre invalidité.
De plus, il faudra se mettre en contact avec la prévoyance afin qu'il complète votre invalidité. La prévoyance de votre ancien travail sera mise en place jusqu'à votre retraite.
Sauf dans le cas où la pension d'invalidité est annulée (c'est rare mais ça peut arriver).
La pension d'invalidité n'est pas un acquis jusqu'à la retraite. Il peut y avoir de temps en temps des contrôles, elle peut être révisée (ex : passer de catégorie 1 à 2 ou l'inverse ou même annuler).
Attention : vois n'avez que 12 mois après votre licenciement pour monter votre dossier prévoyance. Après ce sera trop tard. Prévenez immédiatement votre patron de faire le nécessaire pour éviter tout refus.
B. Dans le cas d'une inaptitude sans invalidité :
Après le licenciement vous avez 12 mois maximum pour faire la demande d'invalidité et si c'est accepté le même délai pour la prévoyance.
Dans ce cas, à compter du premier versement de la pension vous préviendrez pôle emploi du changement de votre statut et un nouveau calcul sera réalisé.
Enfin, sachez que l'invalidité bloque très souvent pour les demandes de crédits immobiliers bien que ce soit une pension mensuelle assez stable.
Malgré tous des solutions existent pour obtenir des crédits immobiliers. N’hésitez pas à contacter notre référente bancaire à ce sujet.
Arrêt maladie fonction publique en ALD
ARRET EN ALD FONCTION PUBLIQUE
Nous avons 3 catégories de fonctionnaires :
-
Fonction Publique d’Etat
-
Fonction Publique Territoriale
-
Fonction Publique hospitalière
FONCTION PUBLIQUE D’ETAT- TERRITORIALE ET HOSPITALIERE
DANS QUELS CAS UN CONGE LONGUE MALADIE (CLM) ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés.
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté.
(La spondylarthrite ankylosante, polyarthrite, la maladie de Crohn en fait partie)
Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.
La mise en CLM peut intervenir à votre demande.
Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
QUELLE EST LA DURÉE ?
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie.
Le CMO est requalifié en CLM.
Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
COMMENT EST-ON REMUNÉRÉ ?
Votre traitement indiciaire vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération.
Si vous percevez une NBI (Nouvelle bonification indiciaire), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.
Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé.
Vos primes et indemnités cessent de vous être versées.
Pour la fonction hospitalière : L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) vous est versée dans les mêmes proportions que le traitement : intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.
Toutefois, si la demande de CLM est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.
À savoir :
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration.
LE CAS OU VOUS SOUHAITEZ FAIRE LA DEMANDE D’UNE CLM :
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
LE CAS OU L’ADMINISTRATION DEMANDE VOTRE CLM :
Votre administration saisit le conseil médical.
Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l'avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.
LES EFFETS DES CLM SUR LA CARRIERE :
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels, Congé de maternité ou d'adoption, Congé de 3 jours pour naissance ou adoption, Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Congé de formation professionnelle, Congé de solidarité familiale, Congé de proche aidant, Congé pour validation des acquis de l'expérience, Congé pour bilan de compétences, Congé pour formation syndicale, Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT, Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées, Congé de représentation d'une association, Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel, Congé de citoyenneté.
Rappel :
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congé de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.
VOS OBLIGATIONS DURANT UN CLM :
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.
QUE SE PASSE T’IL EN FIN DE CONGE ?
Vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.
QUELLES SONT LES MALADIES POUVANT DONNER LIEU A UN CLD ?
Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :
Cancer
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLM.
EN CAS D’AVIS FAVORABLE A VOTRE REPRISE DE TRAVAIL :
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Le paiement du demi traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
EN CAS D’AVIS DEFAVORABLE A VOTRE REPRISE DE TRAVAIL POUR LES TITULAIRES :
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le paiement du demi traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
EN CAS D’AVIS DEFAVORABLE A VOTRE REPRISE DE TRAVAIL POUR LES STAGIAIRES :
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Le paiement du demi traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
BON A SAVOIR
PUIS-JE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE FAIRE UNE DEMANDE D’INVALIDITE A LA CPAM ?
Un fonctionnaire peut percevoir une allocation d’invalidité temporaire (AIT) en cas d’invalidité temporaire d’origine non professionnelle. Cette invalidité doit réduire sa capacité de travail de 2/3 au minimum et l’empêcher de reprendre immédiatement ses fonctions ou d’être mis à la retraite. L’AIT est un revenu de remplacement versé à la place de son traitement.
La demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire doit être effectuée par l’agent fonctionnaire à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de laquelle il dépend.
Le montant de la pension d’invalidité versée au fonctionnaire varie en fonction de la catégorie d’invalidité dans laquelle il est classé par l’administration.
QUELLES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’ALLOCATION D’INVALIDITE TEMPORAIRE (AIT) ?
Pour prétendre à une pension d’invalidité, certains critères d’attribution sont requis. Parmi eux :
Ne pas pouvoir être en activité ni être à la retraite
ET
Avoir une capacité de travail ou de gain réduite d'au moins 2/3
ET
Ne plus avoir droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
ET
Justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance maladie suite à l’invalidité ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale
JE SUIS FONCTIONNAIRE : COMMENT DEMANDER UNE ALLOCATION D’INVALIDITE TEMPORAIRE ?
Le fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier formule une demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de laquelle il dépend, dans l’année qui suit :
La date d'expiration de ses droits à un congé de maladie rémunéré ou à des indemnités journalières maladie
OU
La date de consolidation de sa blessure ou de stabilisation de son état de santé
À réception, la CPAM transmet la demande de reconnaissance d’invalidité du fonctionnaire, accompagnée de son avis, à l'administration pour laquelle il travaille qui saisit alors la Commission de réforme. Cette instance, constituée de médecins, se charge de donner un avis sur :
La reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire du fonctionnaire
L'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire
Suite aux avis formulés par la CPAM et la Commission de réforme, l'administration statut sur la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire du fonctionnaire. Cette reconnaissance est valable 6 mois, renouvelables. La décision de l’administration précise :
Le degré d'invalidité du fonctionnaire
Le point de départ et la durée de l'état d'invalidité
La nature des prestations accordées
Le taux de l'allocation d'invalidité temporaire
A noter : L'agent non titulaire relevant du Régime général de la Sécurité sociale, doit demander une pension d’invalidité et non l'AIT.
JE SUIS FONCTIONNAIRE : PUIS-JE FAIRE UNE DEMANDE DE RQTH ?
Tout le monde peut remplir un dossier auprès de la MDPH de son département. Nous le conseillons vivement si vous êtes atteints d’une maladie comme une spondylarthrite, polyarthrite, maladie de Verneuil….