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ARRÊT DE TRAVAIL

A) Arrêt maladie classique 

Un Arrêt de travail classique ne peut dépasser 360 jours d'indemnités journalières sur une période de 3 ans.
(Si les 360 jours sont consécutifs dans ce cas, il aura fallu travailler un certain nombre d'heures car au bout de 6 mois d'arrêts consécutifs les règles changent).
Ex : je suis atteint de la maladie de Verneuil et je suis en arrêt le 1 juillet 2020 jusqu'au 1 octobre 2020 pour la première fois depuis des années.
Tout d'abord j'aurais 3 jours de carence (sauf convention différente avec mon employeur) et pour bénéficier des indemnités journalières :
Je dois avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent mon arrêt de travail.
Dans mon exemple, pour mon arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2020, mes droits aux indemnités journalières maladie sont ouverts si j'ai travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 ;
Ou je dois avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail.
Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2020, mes droits aux IJ sont ouverts si entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, ma rémunération a été au moins égale à 10 637,2 €.
Pour les arrêts maladies de plus de 6 mois je dois : (à la date de mon arrêt de travail)
Être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois,
Et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2020, mes droits aux IJ sont ouverts si j'ai travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020,
Où
Être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois,
Et avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2020, mes droits aux IJ sont ouverts si entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020, ma rémunération ou le total de mes différentes rémunérations a été au moins égal à 21 274,40 € (2 030 x 10,48 €, le montant du Smic horaire brut).

B) Arrêt maladie en ALD 30 :

Dans le cas où je suis en ALD suite par exemple à une spondylarthrite ankylosante grave, la loi est différente.
- Les jours de carences sont supprimés et ce, même si je m'arrête plusieurs fois.
- mes indemnités journalières sont maintenus pour 3 ans.
- mes indemnités journalières sont exonérés d'impôts.

2. L'ALD 30

De quoi s'agit-il ?

L'ALD 30 (Affection Longue Durée) est une forme de liste répertoriant 30 pathologies reconnues auprès de la sécurité sociale.
Dans cette liste on trouve la spondylarthrite ankylosante grave, la Polyarthrite rhumatoïde...

Comment faire la demande ?

On se rend chez le médecin traitant qui va remplir un formulaire (protocole). Il mentionnera donc la pathologie concernée et accessoirement les autres pathologies liées directement.
Une fois le formulaire rempli il le transmettra à la sécurité sociale pour accord du médecin conseil.
C'est une procédure rapide qui prend en moyenne 1 à 2 semaines.
Une fois l'accord de la Cpam reçu il en informe son patient et lui transmet un double du protocole.
Ne pas oublier de mettre sa carte vitale à jour.

L'ALD a également pour but :

- l'exonération d'avance des frais sur la pathologie concernée et des pathologies périphériques. (Exemple : mon médecin traitement m'a remis un protocole d'Ald sur ma spondylarthrite ankylosante mais les conséquences directes de cette maladie font également partie du dispositif, comme le dermatologue en cas de Psoriasis, l'ophtalmologue en cas d'uvéite, le kinésithérapeute…) Il suffit au médecin de le mentionner dans le protocole.
- Le 100% sur ma spondylarthrite sauf dans le cas où mon médecin est conventionné 2.
La sécurité sociale ne pratique le 100% que dans les conventionnés 1.
Si malgré tout vous souhaitez consulter un médecin conventionné 2 soit lui-même décide de ne pas vous prendre le supplément soit vous prendre en charge ce surplus.
Le fait de se retrouver en ALD implique parfois des soucis pour obtenir une assurance pour un crédit immobilier.
L'assurance peut décider de retirer la pathologie concernée et de ne pas l'assurer et/ou de rajouter une surprime.
Notre association à un service de conseil à ce sujet pour vous aider.
Dans l'équipe de SpaVer22 une conseillère bancaire bénévole vous oriente à titre personnel hors de sa fonction professionnelle.
 

3. LA MDPH 

La maison départementale pour personnes handicapées permet plusieurs choses.
C'est la raison pour laquelle on conseille en priorité de monter un dossier MDPH.
Nous savons à quel point il est parfois compliqué de convaincre des personnes de monter ce genre de dossiers mais il vaut mieux le faire tôt que trop tard sachant que les délais sont parfois extrêmement longs pour recevoir une réponse.

la Présidente et la Vice-Présidente sont à votre disposition pour toutes demandes sur ce sujet. 

Pourquoi faire un dossier Mdph ?

- Afin d'être reconnu travailleur handicapé donc protégé au sein de l'entreprise.
Aucune loi vous impose de le dire à votre patron mais si vous souhaitez bénéficier de matériels adéquats ou d'arrangements par rapport à votre handicap il sera important de le signaler.
Le dirigeant d'une société peut obtenir diverses aides de l'état pour embaucher ou avoir des salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés.
- Pour obtenir une reconnaissance. Parfois quand une instance reconnaît sur papier notre pathologie, on se sent exister et on sort du déni.
Nous avons tous côtoyé des gens "délicats" nous inventer des problèmes psychologiques...
C'est une manière de se sentir plus fort.
- Obtenir une carte inclusion qui nous permet d'aller plus vite aux caisses quand notre corps a du mal à se déplacer…ou une carte stationnement.
- envisager une reconversion professionnelle suite à un travail trop pénible par rapport à nos pathologies.
La liste est longue mais voilà quelques notions...
Le dossier est rempli par le patient (avec l'aide si besoin d'une association, notamment SpaVer22, une assistance sociale...), par le médecin traitant et éventuellement par le médecin du travail si l'on se sent en situation de licenciement prochain... (le dossier ira un peu plus vite dans certains départements).
Ne pas hésiter à le remplir et à ajouter tous les comptes rendus médicaux des spécialistes...
Les délais de traitements varient suivants les départements mais il faut compter entre 4 et 8 mois.

4. L’INVALIDITÉ 

La pension d'invalidité permet en quelque sorte de remplacer la perte d'un salaire en fonction de sa pathologie sans possibilité de rémission.
Une pension d'invalidité n'est actée que quand l'état du patient est dit "stabilisé". Cette notion est extrêmement importante et nous verrons plus loin pourquoi.
La pension d'invalidité donne immédiatement la reconnaissance RQTH et le 100% total sur la maladie (peu importe que la maladie soit associée ou non à la pathologie ou les pathologies ayant entraînée l'invalidité. Du moment que le médecin ou spécialiste est conventionné 1 le 100% est acquis).

Comment faire une demande de pension d'invalidité ?

Ex : Je suis en arrêt maladie depuis 1 ans et demi. Je suis atteint de Spondylarthrite ankylosante grave et donc bénéficiaire de l'Ald.
Je n'ai pas encore reçu de convocation du médecin conseil de la sécurité sociale ou alors j'ai eu une convocation il y a déjà quelques mois mais sans aucune décision (à part que je peux continuer mon arrêt à cause de ma pathologie).
J'ai revu mon spécialiste et il me dit que malheureusement mon état ne me permettra plus de travailler à plein temps et que même à mi-temps ça sera difficile.
Mon médecin traitant est du même avis.
Je suis en droit de faire une demande de pension d'invalidité. Mais attention il n'est pas vraiment conseillé de formuler cette demande tout seul. De ce fait, je me rends chez mon médecin traitant avec le formulaire et il fait un courrier pour demander la pension.
Je renvoie le formulaire avec les pièces demandés et j'attends le retour de la Cpam afin de me faire convoquer par la Cpam.
Nous savons parfaitement que les personnes ne demandent jamais par plaisir de faire une demande pareille. Mais si nous le faisons c'est que nous savons que nos limites sont atteintes.
La sécurité sociale à 2 mois pour répondre.
Soit elle accepte un rendez-vous avec un médecin conseil dans ce sens soit elle vous répond que comme il vous reste 1 an et demi d'indemnités journalières possibles votre demande est rejetée.
Il s'agit d'une fausse excuse. La Cpam ne refuse pas un dossier car des indemnités sont en cours mais tout simplement car pour eux l'état du patient n'est pas stabilisé.
Voilà pourquoi dans votre demande de pension d'invalidité il est impératif que votre médecin insiste sur le fait de la stabilité de votre état. Pas d'amélioration possible.
Une fois que le médecin conseil à valider votre demande et décide donc de vous octroyer la pension d'invalidité le service administratif de la Cpam va vérifier si vous êtes éligible.

Pour être éligible à la pension d'invalidité il faut :

Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) précédant l'interruption de travail
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité
Exemple :
Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
-Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.
- Vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 605 €.
La pension d'invalidité sera calculée sur vos 10 meilleurs années de travail.

Il existe 3 catégories d'invalidité :

Catégorie 1 : 30% du salaire
(Minimum 293,97€ maximum 1028,40€)
Catégorie 2 : 50% du salaire
(Minimum 293,97€ maximum 1714€)
Catégorie 3 : 50% du salaire et majoration de 40% pour tierce personne
(Minimum 1420,38 maximum 2840,42€)

L'AAH peut se compléter à des montants en dessous de 900 euros mais des règles entourent cela (revenus du couple, avoir au moins 80% d'invalidité reconnue ou dans certains cas 50%…)
Très souvent la prévoyance du travail complète la pension d'invalidité (notamment en cas de licenciement...)
Attention : l'invalidité n'entraîne pas forcément le licenciement.
C'est au médecin du travail à déclarer l'inaptitude et on verra plus loin ce sujet.
Qu'on soit en catégorie 1 ou 2 on peut continuer à exercer un emploi de quelques heures.
Info importante : dans le cas où vous souhaitez continuer à exercer quelques heures par semaine vous devez demander impérativement à la Cpam le montant maximum possible.
On a tendance à penser que le calcul est simple. Exemple : je suis reconnu en invalidité Catégorie 2 à 50% et j'ai une pension mensuelle de 700 euros par mois (calculé sur mes 10 meilleurs années). J'aurais tendance à croire que je peux exercer pour les 50% restants soit 700 euros maximum.
C'est une erreur car le quotient restant est calculé sur les 12 derniers mois avant la mise en invalidité (sans tenir compte des arrêts maladies) et non des 10 meilleures années.
Voilà pourquoi on doit demander son quotient à la Cpam.
Dans le cas où l'on dépasse le montant 3 mois consécutifs, l'invalidité sera recalculée et vous risquez une baisse de cette pension ou même un gel.
La sécurité sociale ne vous envoie pas automatiquement votre quotient car la majorité des personnes en catégorie 2 n'ont plus la force d'exercer une activité. C'est donc à vous de faire la demande.

5. L'INAPTITUDE AU TRAVAIL 

2 possibilités peuvent se présenter :

A. Je suis reconnu en invalidité :

A partir du moment où je me retrouve en invalidité pour une pathologie mes indemnités journalières s'arrêtent. Exemple : je suis reconnu pour ma spondylarthrite, je ne pourrais plus être indemnisé en arrêt maladie pour cela étant donné que ma pension remplace cela.
Mais je peux être en arrêt pour un autre souci (grippe, rhume...).
Après un long arrêt et avoir obtenu mon invalidité, si mon travail est trop difficile ou que j'étais à plein temps je dois redéfinir mon contrat.
Le mieux est de prendre rendez-vous en pré-reprise avec le médecin du travail pour expliquer la situation.
Si vous souhaitez être déclaré inapte expliquez lui directement.
Après ce rendez-vous, contactez votre employeur afin de définir avec lui la date de reprise de votre activité.
Bien évidemment il prendra rendez-vous avant avec la médecine du travail pour une visite de reprise.
Vous n'avez aucune obligation légale de lui expliquer votre situation. Le médecin du travail s'en chargera.
Une fois devant le médecin du travail, soit il vous déclare officiellement inapte à tout postes ce qui évite de perdre du temps avec une proposition de reclassement etc.… soit il vous déclare juste inapte à votre poste pour faire les choses dans les règles.
L'employeur aura 1 mois pour vous vous faire une proposition de reclassement ou vous licencier.
Dans le cas où il vous propose un reclassement vous êtes entièrement libre de refuser et cela ne vous portera pas préjudice. Invoquer la perte de salaire ou le fait que le poste ne correspond pas à vos attentes.
Si au bout d'un mois le licenciement traîne, la loi oblige l'employeur à vous rémunérer à nouveau le temps du licenciement effectif.
1 mois sans salaire pour beaucoup d'entre nous c'est compliqué alors il existe des astuces pour ne pas perdre d'argent durant cette période dans le cas où le médecin du travail ne vous a pas déclaré inapte à tout poste mais juste à votre poste, (car dans le cas d'une inaptitude à tout poste le licenciement est extrêmement rapide).
Une fois le licenciement effectif vous avez entièrement le droit de prétendre aux allocations chômage (catégorie 1 et 2).
Vous devrez juste expliquer à Pôle emploi que vous êtes reconnu en invalidité afin d'avoir les allocations calculées en fonction de la somme déjà perçue de l'invalidité.
En aucun cas ils n'ont le droit de vous refuser sauf si vous ne souhaitez absolument plus travailler.
Ensuite il sera intéressant de rejoindre cap emploi qui prendra en compte votre invalidité.
De plus, il faudra se mettre en contact avec la prévoyance afin qu'il complète votre invalidité. La prévoyance de votre ancien travail sera mise en place jusqu'à votre retraite.
Sauf dans le cas où la pension d'invalidité est annulée (c'est rare mais ça peut arriver).
La pension d'invalidité n'est pas un acquis jusqu'à la retraite. Il peut y avoir de temps en temps des contrôles, elle peut être révisée (ex : passer de catégorie 1 à 2 ou l'inverse ou même annuler).
Attention : vois n'avez que 12 mois après votre licenciement pour monter votre dossier prévoyance. Après ce sera trop tard. Prévenez immédiatement votre patron de faire le nécessaire pour éviter tout refus.
B. Dans le cas d'une inaptitude sans invalidité :
Après le licenciement vous avez 12 mois maximum pour faire la demande d'invalidité et si c'est accepté le même délai pour la prévoyance.
Dans ce cas, à compter du premier versement de la pension vous préviendrez pôle emploi du changement de votre statut et un nouveau calcul sera réalisé.
Enfin, sachez que l'invalidité bloque très souvent pour les demandes de crédits immobiliers bien que ce soit une pension mensuelle assez stable. 
Malgré tous des solutions existent pour obtenir des crédits immobiliers. N’hésitez pas à contacter notre référente bancaire à ce sujet.

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